Auteur: bruno77 (---.rev.numericable.fr)
Date: 16-11-14 16:00 >>> RĂ©pondre Ă ce message
Bonjour run86.
Vous devez au préalable choisir si vous voulez saisir les tribunaux tricolores ou les tribunaux sénégalais.
Si la démarche de divorce est réalisée et prononcée au Sénégal, il faut ensuite la faire exécuter en France. Il faut savoir que lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger et qu'il est définitif, il produit ses effets en France. Il permet donc éventuellement le remariage.
Mais les consulats de France n'ont pas la compétence pour valider les divorces prononcés à l'étranger. Alors, pour que le jugement de divorce étranger soit mentionné sur les actes de l'état civil français (livret de famille par exemple), il faut procéder à la procédure de vérification de « l'opposabilité » :
- si votre mariage a été célébré à l'étranger et que l'acte de mariage a été transcrit en France, vous devez vous adresser à Monsieur le Procureur de la République : Tribunal de Grande Instance de Nantes-Service de l'Etat Civil des Français à l'étranger, Quai François Mitterrand, 44921 NANTES CEDEX 9, tél: +33 2 51 17 95 00
- si votre mariage a été célébré en France, vous devez vous adresser au Parquet du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de mariage.
consulter ceci : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-divorces-etranger_28623.html
Par ailleurs, si vous êtes français, et même si l'autre personne est nationalité étrangère, la demande de divorce peut être déposée par vous ou par votre conjoint au greffe du tribunal de votre résidence. Le tribunal français se déclarera compétent au motif que l'un de vous deux est français et le divorce sera régi par la loi française.
Il faut noter que si le conjoint français a décidé de rentrer en France, aucune procédure ne doit être engagée à l'étranger, même si le mariage a été célébré à l'étranger. L'époux français devra s'adresser au tribunal de grande instance du domicile commun en France ou du domicile de l'un des deux conjoints pour déposer sa demande de divorce.
Dans le cas où les époux ne disposent pas d'un lieu de résidence en France, il faut contacter : Le Tribunal de Grande Instance de Paris, Palais de Justice, 2 et 4 boulevard du Palais, 75001 Paris, tél + 33 1 44 32 51 51
Sachez aussi que dans la procédure de divorce, la désignation du tribunal compétent est une chose, la loi qui régira votre divorce en est une autre.
Dans le cas des tribunaux français, « le tribunal français se déclare compétent » = cela veut dire qu'il accepte d'instruire votre dossier et de prononcer votre divorce. Ce même tribunal décidera en fonction de votre situation, de la loi qui sera appliquée à votre divorce.
Autrement dit, ce n'est pas parce que le tribunal français se sera déclaré compétent, que votre divorce sera régi par la loi française. Seules les mesures provisoires que prend le juge aux affaires familiales sont toujours celles prévues par la loi française.
D'un pays à l'autre, les conditions et les effets du divorce sont différents, en matière de pension alimentaire ou de prestation compensatoire par exemple.
Pour cette raison, il est fréquent que l'un des époux ait intérêt à ce que ce soit la loi française qui régisse son divorce plutôt que la loi étrangère ou inversement.
L'époux qui veut se prévaloir de la loi étrangère doit apporter au juge français la preuve de l'existence et du contenu de cette loi au moyen du "Certificat de coutume" que produit le Consulat sénégalais lors d'un mariage célébré en France. A défaut, pour obtenir cette attestation, il faut s'adresser à un juriste étranger du pays, (avocat, notaire ou au Consulat).
Lorsque, dans le traitement de divorces internationaux, les juges sont confrontés à un conflit des lois, ils s'appuient sur l'article 310 du Code Civil qui précise les cas où la loi française est compétente pour régir le divorce :
« Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;
- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;
- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.
- lorsque la loi étrangère compétente réserve l'initiative du divorce ou de la séparation de corps au conjoint de sexe masculin ou, d'une manière générale, comporte des dispositions portant atteinte à l'égalité des droits entre les époux et dans leurs relations avec leurs enfants lors de la dissolution du mariage. ».
Bon courage, car ce sont des procédures complexes.
Posté depuis www.senegalaisement.com
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