Auteur: Lorient (---.18.71-86.rev.gaoland.net)
Date: 26-04-10 11:08 >>> Répondre à ce message
Cadre de l'investissement Coût des facteurs de production Garantie/financement des investissements Investissements directs (IDE) Risques pays Zones franches
Commerce et marché Approche sectorielle Carte démographique Consommation et distribution Echanges commerciaux Foires, salons et communication Les entreprises africaines Unions douanières
Economie et finances Dette extérieure Données macro-économiques Finances publiques La zone Franc Le Franc CFA - Forum de discussion Matières premières Notre sélection de sites
Financement et garanties Banques commerciales Financement Banque Africaine de développement Financement du Fonds Monétaire International Financements bilatéraux Financements groupe de la Banque Mondiale
Opportunités d'affaires Espace consultants internationaux Expertises en ligne Notre sélection de sites Passation des marchés Privatisations
Politique et etat de droit Actualité politique Gouvernement
Voyage - expatriation Cartes et plans Compagnies aériennes et réservations Expatriation Formalités Hôtels et location auto
Forum Se connecter Vous êtes ici : Espace Entreprises -> Espace Professionnel -> Cadre de l'investissement -> Investissements directs (IDE) -> Démarches et procédures -> Sénégal
Se connecter
Bénin | Burkina Faso | Cameroun | Côte d'Ivoire | Congo | Gabon | Guinée Bissau | Guinée Equatoriale
Mali | Niger | République Centrafricaine | Sénégal | Tchad | Togo |
Sénégal
DEMARCHES ET PROCEDURES
PIECES A FOURNIR POUR LA DEMANDE D’AUTORISATION OUVERTURE ALIMENTATION GENERALE
· Registre du Commerce
· Extrait du Casier Judiciaire
· Extrait de naissance
· Copie carte nationale d’identité
· Contrat de location ou Titre de propriété
· Plan de situation
· Demande adressée au Gouverneur
PIECES A FOURNIR POUR LA CONSTITUTION D’UN DOSSIER D’ASSOCIATION
Demande adressée au Ministère de l’Intérieur s/c de Monsieur le Sous - Préfet du département dont dépend le siège de l’Association.
Exemplaires des Statuts dont l’original timbré 1000 / Page.
Exemplaires du Procès-Verbal de l’Assemblée Générale Constitutive portant élection du Bureau et C.A.
Exemplaires de la liste des membres fondateurs avec :
Ø Prénom et nom
Ø Date et lieu de naissance
Ø Profession
Ø Domicile
Ø Nationalité.
FICHE DE RENSEIGNEMENT POUR L’OUVERTURE D’UNE ECOLE PRIVEE OU D’UNE GARDERIE D’ENFANTS
Dossier à faire parvenir au Ministère de l’Education Nationale , par la voie hiérarchique entre le 10 Août de chaque année.
DOSSIER DU DECLARANT RESPONSABLE
1) demande d’ouverture adressée au Ministère de l’Education Nationale portant la dénomination et l’adresse exacte de l’établissement.
2) Lettres d’intention adressées et visées par le gouverneur de la région , le préfet du département, le Maire de la commune, le Président du conseil rural .
3) Un extrait de naissance ;
4) Un certificat de nationalité ;
5) Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
6) Un certificat de visite et de contre-visite de moins de trois moins ;
7) Photocopies légalisées des diplômes ;
8) Curriculum Vitae.
9) Attestation prouvant que vous êtes hors du fichier de la fonction publique
au cas ou le déclarant responsable ne remplirait pas les critères académiques, il lui est fait obligation de s’attacher les services d’un directeur technique ayant les diplômes requis.
DOSSIER DU DIRECTEUR TECHNIQUE :(A fournir en même temps que le dossier du déclarant responsable)
- La lettre de proposition du déclarant responsable;
un état de services effectués par l’intéressé ;
- l’autorisation d’enseigner ;
- une photocopie légalisée du diplôme
N.B : le directeur technique proposé doit avoir au moins une ancienneté de 2ans dans l’enseignement (cf article 7 du décret 98-563 du 26 .06.98).
9-la liste des autres établissements privés dont le déclarant responsable ou l’organisation qu’il représente a déjà demandés l’ouverture au Sénégal soit qu’ils aient été régulièrement
ouverts, ou que leur demande d’ouverture est en cours , soit qu’ils aient été fermés par sanction de l’autorité publique ;
10- un engagement légalisé :
-de se conformer strictement à la réglementation officielle sur les établissements privés
- d’appliquer les horaires et programmes en vigueur
- de se soumette à la visite et au contrôle des autorités ayant pouvoir d’inspection et des médecins chargés de l’hygiène scolaire ;
- de transmettre chaque année au Ministère de l’Education Nationale un rapport de rentrée et fin d’année sur la situation morale, matérielle et pédagogique du ou des établissements d’enseignement qu’il gère ;
11)_Une attestation de compte en banque indiquant que l’intéressé dispose d’une somme égale au moins au montant du salaire trimestriel du personnel de l’établissement
12) 02 enveloppes timbrées à l’adresse du déclarant responsable.
N.B : UNE ASSOCIATION OU UN GIE
Photocopies légalisées
-des statuts
-du procès verbal de l’assemblée générale constitutive de l’organisation que le déclarant responsable représente
-du récépissé d’autorisation définitive ;
-du procès –verbal de nomination du déclarant responsable signé par tous les membres et légalisé ;
-attestation prouvant que chaque membre du GIE est hors du fichier de la fonction publique
2_DOSSIER DE L’ETABLISSEMENT :
1-Note sur le but éducatif, professionnel et social de l’établissement et sur son utilité dans le cadre de l’intérêt général
2-Plan des locaux à usage de classes, ateliers, laboratoires, dortoirs, foyers, des installations et services sanitaires etc.…..
3-Note indiquant les titres et diplômes préparés ;
4-Programmes et horaires prévus pour chaque section faisant ressortir la durée de la formation.
5-Conditions de recrutement des élèves ou des auditeurs accompagnées de l’effectif par discipline, section, classe et régime (demi-pension externat) ;
6-Nombre d’enseignants prévus ainsi que leur qualification souhaitée pour chaque discipline enseignée ;
7-Nombre de classes prévus qui ne peut être inférieur à 2 sections pour le préscolaire 3 pour l’élémentaire, 2 pour le moye général et 2 pour le secondaire ;
8-Etat précisant le nombre de prévus pour occuper les emplois de direction, d’administration et de surveillance ;
9-Titre de propriété ou un contrat ou de bail légalisé d’au moins 3 mois .
NB : L’établissement commence à fonctionner dès le dépôt de ces 2 dossiers, sanctionné par la délivrance d’un récépissé article 4 du 98. 06.98)
Dossier à faire parvenir au Ministère de l’Education Nationale , par la voie hiérarchique entre le 10 Août de chaque année.
DOSSIER DU DECLARANT RESPONSABLE
10) demande d’ouverture adressée au Ministère de l’Education Nationale portant la dénomination et l’adresse exacte de l’établissement.
11) Lettres d’intention adressées et visées par le gouverneur de la région , le préfet du département, le Maire de la commune, le Président du conseil rural .
12) Un extrait de naissance ;
13) Un certificat de nationalité ;
14) Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
15) Un certificat de visite et de contre-visite de moins de trois moins ;
16) Photocopies légalisées des diplômes ;
17) Curriculum Vitae.
18) Attestation prouvant que vous êtes hors du fichier de la fonction publique
au cas ou le déclarant responsable ne remplirait pas les critères académiques, il lui est fait obligation de s’attacher les services d’un directeur technique ayant les diplômes requis.
DOSSIER DU DIRECTEUR TECHNIQUE :(A fournir en même temps que le dossier du déclarant responsable)
- La lettre de proposition du déclarant responsable;
un état de services effectués par l’intéressé ;
- l’autorisation d’enseigner ;
- une photocopie légalisée du diplôme
N.B : le directeur technique proposé doit avoir au moins une ancienneté de 2ans dans l’enseignement (cf article 7 du décret 98-563 du 26 .06.98).
9-la liste des autres établissements privés dont le déclarant responsable ou l’organisation qu’il représente a déjà demandés l’ouverture au Sénégal soit qu’ils aient été régulièrement
ouverts, ou que leur demande d’ouverture est en cours , soit qu’ils aient été fermés par sanction de l’autorité publique ;
10- un engagement légalisé :
-de se conformer strictement à la réglementation officielle sur les établissements privés
- d’appliquer les horaires et programmes en vigueur
- de se soumette à la visite et au contrôle des autorités ayant pouvoir d’inspection et des médecins chargés de l’hygiène scolaire ;
- de transmettre chaque année au Ministère de l’Education Nationale un rapport de rentrée et fin d’année sur la situation morale, matérielle et pédagogique du ou des établissements d’enseignement qu’il gère ;
11)_Une attestation de compte en banque indiquant que l’intéressé dispose d’une somme égale au moins au montant du salaire trimestriel du personnel de l’établissement
12) 02 enveloppes timbrées à l’adresse du déclarant responsable.
N.B : UNE ASSOCIATION OU UN GIE
Photocopies légalisées
-des statuts
-du procès verbal de l’assemblée générale constitutive de l’organisation que le déclarant responsable représente
-du récépissé d’autorisation définitive ;
-du procès –verbal de nomination du déclarant responsable signé par tous les membres et légalisé ;
-attestation prouvant que chaque membre du GIE est hors du fichier de la fonction publique
2_DOSSIER DE L’ETABLISSEMENT :
1-Note sur le but éducatif, professionnel et social de l’établissement et sur son utilité dans le cadre de l’intérêt général
2-Plan des locaux à usage de classes, ateliers, laboratoires, dortoirs, foyers, des installations et services sanitaires etc.…..
3-Note indiquant les titres et diplômes préparés ;
4-Programmes et horaires prévus pour chaque section faisant ressortir la durée de la formation.
5-Conditions de recrutement des élèves ou des auditeurs accompagnées de l’effectif par discipline, section, classe et régime (demi-pension externat) ;
6-Nombre d’enseignants prévus ainsi que leur qualification souhaitée pour chaque discipline enseignée ;
7-Nombre de classes prévus qui ne peut être inférieur à 2 sections pour le préscolaire 3 pour l’élémentaire, 2 pour le moye général et 2 pour le secondaire ;
8-Etat précisant le nombre de prévus pour occuper les emplois de direction, d’administration et de surveillance ;
9-Titre de propriété ou un contrat ou de bail légalisé d’au moins 3 mois .
NB : L’établissement commence à fonctionner dès le dépôt de ces 2 dossiers, sanctionné par la délivrance d’un récépissé article 4 du 98. 06.98)
FORMALITES A REMPLIR POUR L’OUVERTURE D’UNE SUCCURSALE AU SENEGAL
Une Copie des statuts de la Société – Mère
- PV de nomination du représentant enregistré aux impôts
- Un casier Judiciaire du représentant au Sénégal
- Un Certificat de résidence
- Une copie Carte d’Identité
A déposer au Tribunal du commerce
ARRETE N° 00 702 / METT DU 03 FEVRIER 1999 PORTANT AGREMENT POUR L’EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR ROUTIER
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
Dénomination sociale …………………………………………………………………………………….
ou Prénom (s) et Nom (s) ………………………………………………………………………………..
Nationalité ………………………………………………………………………………………………….
Date et lieu de Naissance ………………………………………………………………………………..
Adresse complète …………………………………………………………………………………………
N° Titulaire …………/ N° Registre Commerce …………………/ A Dakar le …………../ Signature
Région …………………………../ Département ……………………/ Commune ………………….../
ou è
Nouvelle Demande Renouvellement Duplicata
NOUVELLE DEMANDE
RENOUVELLEMENT – DUPLICATA
A - Personne physique
1 - Une photocopie légalisée du certificat de nationalité sénégalaise ou de la carte nationale d’identité
.2 - Une photocopie légalisée de la carte d’identité d’étranger ou de la carte consulaire appuyée d’une justification de l’accord de réciprocité (pour les non Sénégalais)
3 - Un bulletin N° 3 du casier judiciaire datant moins de 3 mois
4 - Un certificat d’inscription au registre de commerce avec la mention (Transport Routier)
5 - Une photocopie d’une carte grise nouveau modèle d’un véhicule du demandeur
6 - Deux photos d’identité
B - Personne morale (Société, GIE, etc…)
En plus des pièces n° 4 et n° 5 citées ci-dessus, il faut produire les statuts de la personne morale apportant la preuve que les 51 % des actions du capital sont détenues par des Sénégalais.
NB : Pour un GIE, en plus des statuts, produire le Procès verbal de l’Assemblée Générale constitutive et le Règlement Intérieur
Pour une Société, en plus des statuts, produire le procès verbal de l’assemblée générale constitutive.
A - Personne physique
1 - Un titre d’agrément de transporteur routier (pièce originale) ou copie légalisée du titre d’agrément de transporteur routier ou un certificat de perte afférent avec des indications précises.
2 - Une photocopie légalisée de la carte nationale d’identité ou une photocopie d’une carte grise nouveau modèle d’un véhicule du demandeur
3 - Une photocopie légalisée de la carte d’identité d’étranger ou de la carte consulaire appuyée d’une justification de l’accord de réciprocité (pour les non Sénégalais).
4 - Un certificat d’inscription au registre de commerce avec la mention (Transport Routier)
5 - Deux photos d’identité
B - Personne morale (Société, GIE, etc…)
En plus des pièces n° 1, n° 2 et n° 4 citées ci-dessus, il faut produire les statuts de la personne morale apportant la preuve que les 51 % des actions du capital sont détenues par des Sénégalais.
NB : Pour un GIE, en plus des statuts, produire le Procès Verbal de l’assemblée générale constitutive et le Règlement Intérieur.
Pour une Société, en plus des statuts, produire le Procès Verbal de l’assemblée générale constitutive.
DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT AGOA
Adresser au Ministre des PME et du Commerce comprenant :
- Le Nom ou la Raison Sociale de l’exportateur ou du Producteur ;
- Le N° d’identification du requérant
- L’adresse exacte du siège sociale et des lieux de production ;
- La nature et le type de fabrication envisagée ou réalisée ;
- Le type et le nombre de machines utilisées pour la production ;
- La désignation, la valeur, l’origine des matières premières, composantes et accessoire divers utilisés dans la fabrication du vêtement ou celle de l’article textile ;
- L’engagement écrit du requérant de respecter toutes les obligations résultant du bénéfice de l’agrément au régime
de l’AGOA ;
- Décision d’agrément accordé par le MPMEC après avis favorable du Comité d’agrément ;
- La liste de (s) sous-traitant(s) éventuel (s) participant à la production ;
- Attestation de l’affiliation à l’IPRES et à la Caisse de Sécurité Sociale.
Adresses Utiles :
Agrément : Ministère des PME et du Commerce / Direction du Commerce Extérieur Rue Emile Zola X Leblanc
Tel : 821 57 25
Fax : 822 09 32 (Mr SECK ou Mr NDOYE) ;
Visa AGOA : Ministère de l’Economie et des Finances/Direction des Etudes et de la Législation Douanières, Direction Générale des Douanes Rue Malenfant
Tel : 822 34 24 / 637 36 73
Fax : 822 13 00 (Mr MBENGUE ou Mr SIDIBE) ;
Certificat d’Origine : les formulaires seront délivrés par la Chambre de Commerce d’Industrie et d’Agriculture de Dakar 1, place de l’Indépendance Dakar
Tel : 823 9
IMMATRICULATION A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE
FICHE DE RENSEIGNEMENTS
PIECES A FOURNIR PAR L’EMPLOYEUR POUR SA STRUCTURE
1- Demande d’immatriculation délivrée par la Caisse retournée dûment renseignée,
2- Photocopie des statuts pour les sociétés et G.I.E.
3- Photocopie du registre de commerce pour les entreprises individuelles, S.A., G.I.E.,
4- Photocopie du protocole d’accord ou convention pour les projets,
5- Déclaration d’ouverture d’établissement visée par l’ Inspection du Travail et de la
Sécurité Sociale,
6- Photocopie N.I.N.E.A.,
7- Livret de paie, estampillé par le Tribunal,
8- Copie légalisée de la carte nationale d’identité du représentant légal de la société ou du G.I.E. ou extrait de naissance pour les assurés volontaires.
PIECES A FOURNIR PAR L’EMPLOYEUR POUR LE TRAVAILLEUR
Une déclaration de mouvement de travailleur, visée par le Service de la main-d’œuvre ou le rôle d’équipement si le travailleur relève de la marine marchande.
LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR UNE ADHESION A L’I.P.R.E.S.
Une demande manuscrite
Une photocopie du certificat d’inscription au registre de commerce et s’il y a lieu un acte notarié et une photocopie des statuts.
La déclaration d’établissement visée par l’Inspection du Travail et de la Sécurité Sociale
Le registre de paie paraphé par le Greffier du Tribunal
Le registre de paie paraphé par le Greffier du Tribunal
Le registre d’Employeur pour les entreprises utilisant plus de dix (10) salariés.
La photocopie de l’Avis d’Immatriculation délivré par la Direction de la Statistique et portant Attribution du N.I.N.E.A.
Photocopie légalisée de la carte d’identité des Employés et de l’Employeur pour les personnes physiques
Arrêté ministériel ou protocole d’accord pour les ONG, Projets, Professions Libérales et Missions Diplomatiques
CONDITIONS D’OUVERTURE D’UN BUREAU DE CHANGE
- Le règlement R 09 / 98 / CM / UEMOA offre la possibilité aux personnes physiques morales ayant le statut de commerçant, autre que les banques intermédiaires agrées, d’effectuer des opérations de change manuel.
- Les autorisations portant agrément au change manuel sont délivrées par arrêté du Ministre des Finances après avis conforme de la B.C.E.A.O. L’avis conforme de la B.C.E.A.O. est consécutif au dépôt d’un dossier, constitué selon qu’on soit personnes physiques ou morales des pièces suivantes :
Extrait de naissance actes de conditions (notamment les statuts)
Casier judiciaire casier judiciaire des dirigeants sociaux
Registre de commerce Registre de commerce
Les agrées au charge manuel sont tenus :
Ø de tenir une comptabilité (obligatoirement) des opérations de change manuel distincte
Ø d’aménager pour l’exercice de leurs activités de change, un local d’exploitation fonctionnel
Ø d’afficher de façon apparente sur la devanture dudit local, la mention « BUREAU DE CHANGE » et le n°d’agrément
Ø de notifier, le cas échéant, à la Direction de la Monnaie et du crédit et à la BCEAO, tout changement de locaux consécutif à un déménagement
Ø de démarrer leurs activités dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification sous peine de retrait d’agrément.
Dépôt : Direction de la Monnaie et du Crédit (Ministère des Finances)
AGREMENT COMMERCE DE L’OR
Cf règlement R 09/98/ CM/ UEMOA-Art. 9
- Demande de l’intéressé
- Une carte Import/ Export en cours de validité
- Un état de faisabilité du projet
L’étude de faisabilité décrit le projet dans ses aspects économiques, techniques et financiers
L’autorisation est annuellement renouvelable au vu du compte rendu d’activités et des pièces justifications ainsi que quitus fiscal.
Dépôt : Ministère chargé des Finances
CONSTITUTION D’UN PARTI POLITIQUE
Dossier à fournir
- Demande adressée au ministre de l’Intérieur (sous couvert la voie hiérarchique (voir modèle)
- Deux (2) exemplaires des statuts (voir modèle) dont l’un est timbré à 1 000 F la page (timbre fiscal) ;
- Quatre (4) exemplaires de la liste des membres fondateurs avec l’indication des nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, profession et nationalité ;
- Quatre (4) exemplaires du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive (voir modèle) ;
- (Pour les membres du bureau) copie certifiée conforme d’une pièce d’identification et un extrait du casier judiciaire.
Déposer le dossier à la Préfecture du ressort du siège social.
NOTA BENE 1 : Les membres du bureau doivent être d’un nombre assez limité pour faciliter les formalités d’enquête par les services de sécurité. Par contre, pour les membres fondateurs, il est souhaitable de mettre les noms de toutes les personnes qui ont concouru à sa constitution. Ces derniers ne subissent pas l’enquête de moralité, sauf s’ils sont membres du bureau.
NOTA BENE 2 :
En ce qui concerne les partis politiques, il doit être précisé dans les statuts son engagement à respecter la Constitution ainsi que les principes de la Souveraineté nationale et de la démocratie.
En outre, les statuts doivent renfermer dans leurs dispositions les règles relatives à son organisation aussi bien au niveau central qu’au niveau de la base ( région, département, commune, communauté rurale, quartier, village, etc …)
Enfin, il doit y être précisé les signes distinctifs du parti, à savoir le symbole ou emblème, la ou les couleur(s), la devise, l’idéologie (facultatif), la dénomination exacte avec le sigle
CREATION D’UNE ONG
Ø LES STATUTS DE L’ASSOCIATION EN DEUX EXEMPLAIRES AVEC L’ADRESSE DU SIEGE
Ø LE RECEPISSE DE DECLARATION POUR LES ASSOCIATIONS SENEGALAISES, POUR LES ORGANISATIONS ETRANGERES L’AUTORISATION OU L’ACTE DE RECONNAISSANCE DU PAYS D’ORIGINE
Ø LA LISTE DES PRINCIPAUX MEMBRES DE L’ORGANE DE DIRECTION AVEC L’INDICATION PRECISE DE LEUR AGE, NATIONALITE, PROFESSION ET DE LEUR ADRESSE
Ø UN MEMORANDUM PRESENTANT L’ASSOCIATION OU L’ORGANISATION PRIVE REQUERANT
Ø UN PROGRAMME INDICATIF D’ACTIVITES PRECISANT LES SOURCES DE FINANCEMENT EVENTUELLES
LA DEMANDE D’AGREMENT D’. EST ADRESSEE AU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE QUI EN DELIVRE UN RECEPISSE A CETTE DEMANDE EST JOINT UN DOSSIER COMPRENANT :
INSTALLATION AU SENEGAL D’UNE FONDATION DE NATIONALITE ETRANGERE
Les fondations de nationalité étrangère désirant s’installer au Sénégal sont tenues d’adresser au Ministère chargé des Finances une demande d’autorisation d’ouverture d’une représentation au Sénégal.
Outre cette demande, le dossier comprend les renseignements suivants :
- dénomination, siège social et la date de création de la fondation mère ;
- dénomination spécifique de la représentation sénégalaise, le cas échéant ainsi que son siège social provisoire ;
- copie des statuts, organisation et mode de fonctionnement de la représentation sénégalaise ;
- la note explicative prévue à l’article 3 du présent décret, en précisant les rôles, objectifs et moyens d’action spécifiques et sources de financement de la représentation sénégalaise ;
- les nom, prénom, nationalité, adresse, profession et qualité des personnes représentant la fondation au Sénégal ainsi que la décision de la fondation mère qui leur a conféré cette qualité.
La demande est instruite par le Ministre des finances conformément à la procédure prévue aux articles 3, 4 et 5 au présent décret.
L’octroi de l’autorisation peut être suivi de la conclusion entre la fondation et l’Etat du Sénégal d’accords spécifiques faisant bénéficier à la fondation de certains avantages tout en précisant les engagements respectifs des parties
CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR ...
L’OUVERTURE D’UNE BOULANGERIE AU SENEGAL
I - Les normes de construction et d’aménagement
A - les locaux affectés à la fabrication doivent comporter :
ü Un fournil à un ou plusieurs fours
ü 1,5m de distance entre le four et le mur
ü 2,5m d’espace libre entre l’entrée et la sortie du four
ü 1m de passage entre les machines
ü Une paneterie close facile d’accès
ü Une salle de fermentation de 1,30m2
ü Pas de foyer communiquant entre l la chambre de cuisson et le stock de liquide combustible
ü Une armoire frigorifique pour les boulangeries / une chambre froide pour les boulangeries-pâtisseries
B - Dans les locaux de travail
ü Hauteur du plafond à au moins 3m du sol
ü Le sol es à un niveau supérieur que le sol extérieur
ü Une ventilation conséquente
ü L’appui des baies à 1,50m du sol
ü Accès des locaux indépendants de l’accès au magasin de la vente
C - Des sanitaires isolés des locaux de travail
ü Affichage des consignes d’hygiènes
ü Visite médical périodique du personnel
ü Des groupes sanitaires éclairés et aérés comprenant
§ Des vestiaires individuels
§ Des lavabos
§ Des cabinés de douches
§ Des WC avec chasse d’eau
II- Les consignes de sécurités
ü Des locaux à caractère de réaction et de résistant au feu
ü Des moyens de secours appropriés contre l’incendie
ü Accessibilité pour intervention des services d’incendie et de secours
ü Installation électrique périodiquement contrôlée
ü Minimiser les nuisances sonores
ü Sol des aires et des locaux de stockage d’hydrocarbure étanche e incombustible
Pour en savoir plus...
ü Décret n ° 2004-102 du 6 février 2004 fixant les Règles de Production et de Distribution dans les Boulangeries du Ministère du Commerce
ü Arrêté Ministérielle n°10759 MEPN-DEEC-DEC en date du 3 décembre 2004 réglementant l’exploitation d’une activité de boulangerie et de pâtisserie
ü Arrêté Interministérielle n°1127 MUHE-MDIA-D.ENV
III- Les modalités d’ouverture de kiosque (s)
ü Les pièces à fournir
§ Une autorisation conjointement signée par l'Inspection régionale du Commerce et par la mairie
§ Un formulaire du service régional du commerce
ü Fournir une adresse géographique précise en respectant la distance réglementaire minimale devant séparer un kiosque à un autre.
ü Coût gratuit.
Pour en savoir plus...
Direction
Message posté par un internaute non inscrit dont la géolocalisation détectée est : VILLE : Lorient PAYS : France
Posté depuis www.senegalaisement.com
|
|