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Réglementation et rémunération du travail au Sénégal

true[1].gif (920 octets) OBLIGATION DES EMPLOYEURS

- Le recrutement des travailleurs de nationalité sénégalaise est libre mais doit être déclaré auprès du service de la main-d'œuvre.

- En ce qui concerne les travailleurs expatriés, leur recrutement est subordonné à autorisation préalable et leur contrat de travail doit être soumis au visa du Ministère chargé du travail.

- Tout employeur doit par ailleurs obligatoirement tenir à jour les livres dits légaux qui sont le registre de paie.

- Les travailleurs doivent être immatriculés auprès des organismes sociaux suivants :

L'Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES);
La Caisse de Sécurité Sociale (CSS).

true[1].gif (920 octets) TYPES DE CONTRAT DE TRAVAIL

Deux principaux types de contrats :

- Le contrat à durée déterminée :
le contrat est à durée déterminée lorsque cette durée est précisée à l'avance, par la volonté des parties ou lorsqu'elle est assortie d'un terme, c'est-à-dire d'un élément futur et certain dont l'avènement met fin au contrat. L'Inspecteur du Travail doit viser le contrat si la durée est supérieure à trois mois.

- Le contrat à durée indéterminée :
le contrat qui n'est assorti d'aucun terme ou dont la durée n'est pas précisée est appelé contrat à durée indéterminée. Le visa de l'Inspecteur du Travail n'est pas obligatoire dans ce cas. La législation du travail prévoit également le contrat d'engagement à l'essai sur une période minimum de 3 mois renouvelable pour les cadres et 1 mois renouvelable pour les employés et autres (voir Convention Collective Nationale Interprofessionnelle, CCNI).

true[1].gif (920 octets) FLEXIBILITE

Possibilité de renouveler pendant cinq (5) ans des contrats de travail à durée déterminée. Pour tout licenciement pour raison économique, l'autorisation préalable de l'Inspecteur du Travail n'est pas requise.

Toutefois, le Chef d'entreprise est tenu d'étudier avec les délégués du personnel la possibilité de réduire les heures de travail (par le travail de roulement, le chômage partiel, la formation ou le redéploiement du personnel).

L'employeur devra, après cette étude et dans un délai de huit (8) jours, rendre compte à l'Inspecteur du travail qui dispose, à son tour, d'un délai de quinze (15) jours pour faire éventuellement la médiation entre les deux parties.

A l'issue de cette procédure, l'employeur peut licencier, en tenant compte des aptitudes professionnelles des travailleurs concernés.

true[1].gif (920 octets) FÊTES LÉGALES (voir la page "fêtes" pour les dates en 2004-2005)

Jour de l'an : 1er janvier

Fête Nationale : 4 Avril

Fête du Travail : 1er Mai

Assomption : 15 Août

Toussaint : 1er Novembre

Noël : 25 Décembre

Lundi de Pâques : date variable

Ascension : date variable

Lundi de Pentecôte : date variable

Korité : date variable

Tabaski : date variable

Tamkharit : date variable

Maouloud : date variable

Cependant, seuls 8 jours fériés en plus du 4 avril et du 1er mai sont obligatoirement chômés et payés.

true[1].gif (920 octets) COÛT DE LA MAIN D'OEUVRE

- Le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) est de 209,10 FCFA l'heure. Pour la plupart des conventions collectives, le salaire mensuel de la première catégorie est d'environ 47 700 FCFA pour 173 heures 33 de travail par mois;

- Le salaire minimum agricole garanti (SMAG) pour les travailleurs relevant des entreprises agricoles et assimilés est de 179,91 FCFA l'heure;

- Majoration pour heures supplémentaires : la durée légale de travail hebdomadaire est fixée à 40 heures. Les heures accomplies au delà de la durée légale de travail donnent lieu à une majoration fixée comme suit :

15 % de la 41ème à la 48ème heure;
40 % au delà de la 48ème heure;
60 % pour les heures de nuit (22 h à 5 h du matin) et les jours fériés;
100 % pour la nuit du jour férié.

Pour certains secteurs d'activités (agriculture, commerce, hôtellerie) ou professions (chauffeurs, gardiens, gens de maison), un régime d'équivalence permet d'allonger la durée du travail sans majoration de salaire.

- Salaires catégoriels : les minima de rémunération brute sont définis par catégorie dans les conventions collectives professionnelles.

true[1].gif (920 octets) CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES

- Cotisations prestations familiales, Caisse de Sécurité Sociale (CSS) :


Taux employeur : 7 %
Plafond annuel des salaires soumis à cotisation : 720 000 FCFA

- Cotisations accidents du travail :

Taux employeur : 1,3 à 5 % : (selon la nature de l'activité et les risques d'accidents ou de maladies professionnelles);
Plafond annuel des salaires soumis à cotisation : 720 000 FCFA

- Cotisation retraite, Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES):

Régime Général :

Taux employeurs : 8,4 %
Taux employés : 5,6 %
Plafond annuel : 2 400 000 FCFA

Régime Complémentaire Cadre :

Taux employeurs : 3,6 %
Taux employés : 2,4 %
Plafond annuel : 7 200 000 FCFA.

Voir aussi :
Le code du travail sénégalais (attention page assez longue à charger)
Code des investissements au Sénégal : comment faire pour ne pas payer de frais de douanes et de charges sociales ?